Dernière mise à jour le 8 octobre 2020.

Les présentes CGU-CGV fixent les modalités d’utilisation du site web https://inaluna.com (ci-après « Le Site »)

Toute consultation du Site ou commande suppose la consultation préalable des présentes CGU/CGV. L’utilisateur·ice ou l’acheteur·euse, reconnait avoir pris connaissance de ce document et accepté l’ensemble de ces informations.

L’éditrice du Site, Emma Luche (ci-après « l’éditrice »), se réserve le droit d’apporter des changements ou des modifications aux présentes conditions d’utilisation à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

1. Mentions légales

1.1 Éditrice du site Ina Luna (ci-après « l’éditrice »)

Le Site Web (ci-après « le Site »)  www.inaluna.com est édité par :
Emma Luche, dont le siège social est situé au 959 bis rue de lindry – Montmercy – 89000 Saint Georges sur Baulche
Identifiée sous le numéro SIREN : 820 382 273 00028
N° de téléphone : 07 50 43 15 71
Adresse e-mail : inaluna@ecomail.fr

1.2 Hébergement

Ce site est hébergé sur les serveurs de yulPa SAS
Adresse : 10 rue de Penthièvre – 75008 Paris – France
SIRET : 827 892 316 00015
Pour contacter cet hébergeur, rendez-vous à l’adresse https://yulpa.io/contact.html.

2. Gestion et accès au Site

2.1 Accès au Site

L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. En navigant que ce Site, l’utilisateur·ice s’engage à ne pas utiliser les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, publicitaires ou politiques.
L’accès au site ne peut-être garanti à tout moment. Il est possible de rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres ou avoir besoin d’effectuer une maintenance liée au Site, entraînant des interruptions, des retards ou des erreurs.

2.2 Gestion et modification du Site

A tout moment et à sa seule discrétion, l’éditrice se réserve le droit de :

  • Modifier ou supprimer des informations et contenus du Site, ainsi que de corriger toute erreur, inexactitude ou omission.
  • Refuser, limiter ou restreindre l’accès au Site
  • Interrompre ou suspendre tout ou une partie du Site, notamment pour effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour ou corrections d’erreurs
  • Supprimer toute information, fichier ou contenu pouvant perturber le bon fonctionnement du Site
  • Surveiller le Site pour d’éventuelles violation de ces conditions d’utilisation et prendre des mesures appropirées contre tout.e utilisateur·ice qui enfreint la loi ou ces présentions conditions d’utilisation.

3. Contenus du site et propriété intellectuelle

Copyright © Ina Luna.

Sauf mention contraire, tous les contenus du site (textes, photographies, commentaires, illustrations, marques, vidéos, bases de données) ainsi que les applications d’information utilisées pour faire fonctionner le site sont la pleine propriété de l’éditrice ou ses partenaires et ne sont pas libres de droits.

Toute reproduction, utilisation, adaptation, publication, vente, exploitation commerciale partielle ou totale de ces éléments sans l’accord préalable et écrit de l’éditrice sont strictement interdites. Il est également interdit de supprimer les droits d’auteur ou autres droits de propriété de tout contenu.

Dispositions des articles L111-1 et L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

4. Responsabilités

L’éditrice ne peut être tenue responsable en cas de panne, défaillance, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou ses fonctionnalités.Les photographies et illustrations de produits, services ou prestations, accompagnant leur description n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de l’éditrice.

L’utilisateur·ice accepte en utilisant le Site tous les risques et les caractéristiques propres à l’utilisation du Site et du réseau internet, en particulier les délais de transmission, erreurs techniques et risques d’accès par des tiers aux données transmises.

L’utilisateur·ice est seul.e responsable du matériel informatique et de connexion utilisé et doit prendre les mesures appropriées pour protéger ce matériel est ses données.

L’éditrice exclut toutes responsabilités pour tous dommages éventuellement subis par un.e utilisateur·ice au titre de l’utilisation de tout ou partie du Site. L’utilisateur·ice renonce à toute action contre l’éditrice de ce fait.L’éditrice ne peut être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur·ice du fait de l’usage du site ou tout service accessible par Internet.

5. Engagements de l’utilisateur·ice

5.1 Utilisation du Site

En utilisant le Site, l’utilisateur·ice déclare et garantit de :

  • Ne pas accéder au Site par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par le biais d’un robot, d’un script ou autrement;
  • Ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou non autorisées.
  • Ne pas faire usage de propos à caractère agressif, vulgaire, injurieux, diffamatoire, xénophobe, raciste, antisémite, pornographique, homophobe, sexiste, pédophile, incitant au délit, crimes ou suicides, d’incitation à la haine, à la violence ou en général tout sujet contraire à la loi et aux valeurs humanistes.
  • Ne pas collecter de données ni de communiquer des informations confidentielles lui appartenant ou appartenant à un tiers.
  • Ne pas contourner, désactiver ou interférer d’une autre manière avec les fonctionnalités liées à la sécurité du site

5.2 Inscription au Site

Lors de son inscription sur le Site, l’utilisateur·ice s’engage à fournir des informations d’inscription exactes, à jour et complètes et à les actualiser rapidement si nécessaire. L’utilisateur·ice accepte de conserver de garder son mot de passe confidentiel et sera responsable de toute utilisation de son compte et de son mot de passe.

L’éditrice se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte, ainsi que de refuser toute utilisation actuelle ou future d’une partie ou de la totalité du Site, dans le cas où l’utilisateur·ice fournit des informations fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, où enfreint les précédents engagements.

5.3 Achat de produit ou service

L’utilisateur·ice s’engage à vérifier le détail de sa commande avant son règlement. Dès lors que l’utilisateur·ice a passé une commande de produit ou service sur le Site, iel accepte que ses coordonnées soient utilisées pour les besoins de la commande. L’utilisateur·ice peut donner son avis sur un produit ou une prestation.

5.4 Témoignage, commentaire, dépôt d’avis

Le Site contient des zones pour laisser des commentaires ou des notes. Lorsque l’utilisateur·ice publie un avis, iel se conforme aux critères suivants :

  • Avoir une expérience de première main avec le produit / service concerné,
  • Ne pas faire usage de propos grossiers, injurieux, agressifs ou discriminatoires,
  • Ne pas faire référence à des activités illégales,
  • Ne pas publier de déclaration fausse ou trompeuse.

L’éditrice se réserve le droit de supprimer tout avis qui ne respecte pas les présentes conditions d’utilisation. En publiant un avis, l’utilisateur·ice accorde par la présente un droit et une licence perpétuel pour reproduire, publier ou distribuer du contenu relatif aux avis.

6. Produits, prestations et services

Le Site permet la commande de certains produits (actuellement non applicable), prestations de bien-être (cartes cadeaux), ou services (consultations, ateliers, temps collectifs).

6.1 Description des produits, prestations et services

L’éditrice met tout tout en œuvre pour afficher le plus fidèlement possible les caractéristiques, les spécifications et les détails des produits, prestations et services disponibles sur le Site. Cependant, l’éditrice ne garantit pas que toutes ces caractéristiques soient exactes, complètes, ou exempts d’autres erreurs, et l’affichage électronique de l’utilisateur·ice peut ne pas refléter avec précision les détails réels du /des produits, prestations et services. Tous les produits, prestations et services sont sous réserve de disponibilité.

L’éditrice se réserve le droit d’interrompre tout produit ou service à tout moment pour quelque raison que ce soit.Les prix des produits, prestations et services sont exprimés en euros. Ils peuvent être sujets à changement et peuvent être modifiés à tout moment.

6.2 Disponibilité

La disponibilité des produits, prestations et services est affichée sur le Site. En cas d’indisponibilité une fois un produit, une prestation ou un service acheté, l’acheteur·euse en sera informé.e dans les plus brefs délais par courriel ou tout autre mode de communication fournit.

6.3 Achats et paiements

Les prestations bien-être, hormis les cartes cadeaux, ne sont pas réglées via le Site mais en présentiel le jour de la prestation. Des services (consultations, ateliers…) et des produits (actuellement non applicable) sont disponibles à l’achat sur le Site.Les paiements s’effectuent en euros et les modes de paiement acceptés sur le Site sont les suivants :

  • Paiement / virement via Pay Pal, service de paiement utilisant la monnaie électronique. Les conditions générales d’utilisation de Paypal sont disponibles ici.
  • Carte bancaire via le module de paiement sécurisé Stripe. Les conditions générales d’utilisation de Stripe sont disponibles ici.

En cas de refus du paiement, la commande ne sera pas validée et le produit, prestation ou service ne sera pas délivré.L’acheteur·euse accepte de fournir des informations d’achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués via le Site.

L’acheteur·euse accepte en outre de mettre à jour rapidement les informations de compte et de paiement, y compris l’adresse e-mail, le mode de paiement et la date d’expiration de la carte de paiement, afin que permettre le bon déroulement des transactions.  

L’éditrice se réserve le droit d’annuler ou refuser une commande passée via le Site.

6.4 Livraisons

Les produits, prestations ou service sous forme numérique (par exemple carte cadeau) seront disponibles au téléchargement en 1 exemplaire pendant 14 jours. Ce bon sera à présenter avec le numéro de commande lors de son utilisation pour la prestation ou le service correspondant.

6.5 Politique de retour / remboursements

6.5.1 Retour de produits (actuellement non applicable)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur·euse dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner un produit ne lui convenant pas sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à l’exception des frais de retour qui seront à la charge de l’acheteur·euse, si applicable. Ce délai court à compter du jour de la commande de l’acheteur·euse.

6.5.2 Services

En ce qui concerne les commandes de services (consultations, ateliers etc.), l’acheteur·euse ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

En cas d’indisponibilité de la part de l’acheteur.euse pour assister au service acheté, le report de son achat sur une date future sera privilégié.

6.5.3 Contact pour réclamation

Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectuées par l’acheteur.euse doivent être adressés à Emma Luche à inaluna@ecomail.fr.

7. Liens hypertextes

7.1 Liens vers le Site Ina Luna

La mise en place de liens hypertextes vers tout ou une partie du site par les utilisateur·ice·s est autorisée par l’éditrice. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditrice.

7.2 Liens vers des sites tiers

Le site peut contenir des liens vers d’autres sites Web. Ces sites ne sont pas sous le contrôle de l’éditrice, et ne sont pas surveillés pour leur exactitude et exhaustivité. En conséquence, l’éditrice n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites et ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant du contenu de ces sites ou sources externes (notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent).Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’utilisateur·ice, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.

8. Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation et de vente sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditrice.

En cas de litige, l’utilisateur·ice et l’éditrice se mettront en contact afin de trouver une solution amiable. Tout litige auquel ce présentes CGU/CGV pourraient donner lieu sera porté devant les juridictions compétences en application des règles de droit commun.

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